Actualité Compte professionnel de prévention : pour traiter au plus près les questions de santé au travail

Compte professionnel de prévention : pour traiter au plus près les questions de santé au travail

L’UIMM prend acte de la décision annoncée par le Gouvernement de rénover le dispositif de prévention et de prise en charge de la pénibilité au travail, dans le cadre du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Depuis plus de trois ans, l’UIMM dénonçait le caractère inapplicable du dispositif adopté dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, son mauvais ciblage sur les salariés concernés et les risques financiers qu’il faisait encourir aux entreprises.
Les orientations annoncées par le Premier ministre dans sa lettre du 8 juillet 2017 adressée aux partenaires sociaux constituent une avancée bienvenue quoique tardive.

Les évolutions proposées par le Gouvernement

Le compte personnel de prévention de la pénibilité fonctionnera de manière inchangée, notamment en matière de déclaration et de prise en compte de l’exposition pour six facteurs de risques : il s’agit des facteurs liés au travail de nuit, répétitif ou en équipes successives alternantes, ainsi que des activités en milieu hyperbare, exposées au bruit ou aux températures extrêmes.

Le compte changera de nom pour devenir un « compte professionnel de prévention », le terme stigmatisant de pénibilité disparaissant en conséquence de son appellation. Les facteurs de risques dits ergonomiques (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques) feront l’objet d’un traitement spécifique. Un droit à départ anticipé à la retraite sera créé sur le fondement d’un examen médical de fin de carrière, le bénéfice de ce droit étant ouvert aux personnes pour lesquelles une maladie professionnelle aura été reconnue, en lien avec ces facteurs, et que se seront vu reconnaître un taux d’incapacité permanente de plus de 10%, sans condition de durée d’exposition. Le dernier facteur de risque, le risque chimique, fera l’objet d’un « réflexion spécifique ».

Le financement sera revu : les cotisations spécifiques liées à la pénibilité seront supprimées, la branche accidents du travail / maladies professionnelles étant désormais en charge du financement des droits liés à la pénibilité. Le nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2018, les droits acquis avant l’intervention de la réforme étant garantis aux intéressés.

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L’UIMM se félicite que les préoccupations que portent les entreprises aient été entendues par les pouvoirs publics et que ceux-ci s’engagent dans la voie de la réforme avec pour principes de conduite le pragmatisme, la simplicité de gestion et la concertation.
Pour autant, elle regrette que la suppression du dispositif n’ait pas été envisagée. Elle sera vigilante quant à l’examen des ordonnances que le Gouvernement va rédiger au cours de l’été et sera notamment attentive à ce que les principes édictés par la lettre du Premier ministre ne soient pas dénaturés par les rédactions proposées par les services de l’Etat ou par le débat parlementaire de ratification des ordonnances.

L’UIMM travaillera donc avec les pouvoirs publics pour garantir :

  • que le dispositif médicalisé de départ anticipé à la retraite soit calibré avec suffisamment de précision pour qu’il garantisse des droits aux salariés concernés et conserve un caractère soutenable financièrement pour la collectivité ;
  • que le financement par la branche AT-MP ne se traduise pas par des prélèvements supplémentaires pour les entreprises, qui seraient incompréhensibles dans le contexte actuel de ses excédents structurels comme des enjeux de compétitivité de notre économie ;
  • que les modalités de financement retenues au sein de la branche AT-MP s’appuient sur le principe d’une mutualisation entre secteurs professionnels de cette charge ;
  • que l’entrée en vigueur de la réforme soit rapide, dénuée d’ambiguïtés et simple de mise en œuvre pour les entreprises.

Enfin, l’UIMM rappelle le souci et l’engagement permanents qui sont ceux des entreprises industrielles de limiter l’exposition aux risques et de favoriser, notamment dans le cadre collectif, le développement de politiques de prévention, utiles pour les entreprises et favorables à l’état de santé de leurs salariés. La réforme promue par le Gouvernement permet de rappeler que c’est au plus près de l’environnement de travail que les questions de santé au travail sont traitées avec le plus de pertinence et le plus d’effets, la baisse de la sinistralité dans les entreprises industrielles le démontrant aisément.

Pauline Dimitrov